La Cour supérieure autorise le recours collectif
SANTÉ. Dans un jugement rendu le 22 janvier, la Cour supérieure autorise l’exercice d’une action collective au nom des personnes décédées durant la pandémie de COVID-19, entre le 13 mars 2020 et le 20 mars 2021, dans les CHSLD du Québec où le taux d’éclosion a été égal ou supérieur à 25%.
La cause défendue par le cabinet Ménard Martin Avocats avait été lancée septembre 2023 au nom de Jean-Pierre Daubois qui avait perdu sa mère Anna José Maquet le 3 avril 2020 au CHSLD Sainte-Dorothée à Laval. Le juge Donald Bisson l’a donc autorisée aux noms des personnes qui résidaient dans ces CHSLD, de même qu’à leur conjoint, leur(s) aidant(s) naturel(s), leurs enfants et leurs petits-enfants, ainsi que les héritiers et ayant droit des patients décédés.
Lorsque la cause sera entendue sur le fond, la tribunal devra trancher sur plusieurs questions, à savoir notamment si les CISSS et les CIUSSS ont commis des fautes en omettant d’avoir pris des mesures pour préparer les CHSLD sous leurs responsabilités à la pandémie en janvier et février 2020; en contraignant les employés symptomatiques ou à risque à travailler en CHSLD; en omettant de mettre en place en temps utile des mesures d’isolement incluant l’établissement d’une zone chaude et d’une zone froide, le port d’équipement de protection individuel et l’adoption des mesures de protection et de distanciation indiquée; en omettant de former leur personnel quant au port de l’équipement de protection et aux mesures de prévention et de protection adéquates; etc.
Si la cour devait aller dans le sens des poursuivants, ce sont des millions de dollars qui devraient être versés aux membres du groupe, selon qu’ils n’aient pas été infectés (maximum de 40 000$), qu’ils aient été infectés, mais survécus à la COVID-19 (maximum de 60 000$) ou aux membres de la famille d’un résident mort à la suite de l’infection (maximum de 100 000$). Le cabinet Ménard Martin Avocats demande enfin qu’une somme de 10 millions$ soit versée aux membres du recours collectif en guise de dommages punitifs.
Établissements régionaux *
Centre multi SSS Laflèche (Shawinigan)
CHSLD-CLSC Mgr Paquin (Saint-Tite)
CH Cooke (Trois-Rivières)
CH St-Joseph (Trois-Rivières)
CHSLD/Centre multi SSS Cloutier (Trois-Rivières)
Centre multi SSS Saint-Joseph (Trois-Rivières)
CHSLD et CLSC Frédérick-George-Heriot (Drummondville)
Centre d’hébergement du Roseau (Victoriaville)
Centre d’hébergement Saint-Maurice (Shawinigan)
*Liste préliminaire des CHSLD du territoire du CIUSSS MCQ ayant connu une éclosion, soit au moins la présence de deux cas nosocomiaux sur une unité de soins, survenus sur une période de 14 jours, entre le 13 mars 2020 et le 20 mars 2021.