Nouvelle-Écosse: un juge recommande la création d’une circonscription pour Chéticamp

HALIFAX — La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a statué que le secteur de Chéticamp, dans le nord-ouest du Cap-Breton, devrait avoir sa propre circonscription provinciale acadienne protégée.

Le juge Pierre Muise a déclaré dans une décision rendue cette semaine que l’absence d’une circonscription pour Chéticamp constitue une violation injustifiée de l’article 3 de la Charte des droits et libertés.

M. Muise a donné à la commission de délimitation des circonscriptions électorales provinciales 20 mois pour établir une nouvelle circonscription.

La Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse a lancé une contestation judiciaire en 2021 après s’être opposée à ce que Chéticamp ne soit pas déclarée circonscription protégée, dans un rapport publié par la commission de délimitation des circonscriptions en avril 2019.

Dans sa décision de mardi, le juge Muise a soutenu que la commission avait commis une erreur en ne recommandant pas une circonscription électorale extraordinaires en se fondant sur le «risque spéculatif» que la création de la circonscription dilue le vote urbain dans la province.

Il a écrit que Chéticamp, une communauté francophone actuellement incluse dans la vaste circonscription d’Inverness, «s’était vu refuser une représentation effective pendant environ un siècle».

La Nouvelle-Écosse a créé des circonscriptions protégées dans les années 1990 pour assurer une représentation efficace des électeurs acadiens et afro-néo-écossais ainsi que pour les protéger du redécoupage électoral.

L’Assemblée législative compte actuellement 55 sièges, dont trois circonscriptions acadiennes – Argyle, Clare et Richmond – auxquelles la commission a recommandé de donner un statut spécial dans le rapport de 2019.